Ajouté le 13/11/15
La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l'acheteur à dix jours à compter du 8 août 2015, alors qu'il était de sept jours jusque-là.
Délai rétractation SRU |
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Réduction préavis de départAjouté le 13/11/15 |
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JurisprudenceAjouté le 13/11/15 |