Délai rétractation SRU

Délai rétractation SRU

Ajouté le 13/11/15
La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l'acheteur à dix jours à compter du 8 août 2015, alors qu'il était de sept jours jusque-là.

Réduction préavis de départ

Réduction préavis de départ

Ajouté le 13/11/15
Le délai de préavis de 3 mois est ramené à 1 mois.

Jurisprudence

Jurisprudence

Ajouté le 13/11/15
Bonne nouvelle pour les propriétaires ayant fermé leur terrasse en loggias!