Jurisprudence

Jurisprudence

Bonne nouvelle pour les propriétaires ayant fermé leur terrasse en loggias!
Les loggias doivent être incluses dans le mesurage "Carrez" :
Si à la date de la vente, les loggias privatives, comprises dans le lot vendu, sont closes et habitables, alors ces loggias doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.