Délai rétractation SRU

Délai rétractation SRU

La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l'acheteur à dix jours à compter du 8 août 2015, alors qu'il était de sept jours jusque-là.
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.